Marchandises contrôlées au Canada : inscription, dessins et Avis 1159

Qu’est-ce qu’une marchandise contrôlée?

La Loi sur la production de défense définit les marchandises contrôlées comme celles qui figurent à son annexe (art. 35). Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), qui administre le Programme des marchandises contrôlées, les décrit comme des marchandises, y compris des composants et des données techniques, qui ont une importance militaire ou de sécurité nationale (page modifiée le 11 avril 2025).

SPAC précise qu’elles comprennent les plans et les spécifications techniques, sur papier ou en format électronique. Pour un atelier d’usinage, un dessin ou un modèle STEP peut donc être une marchandise contrôlée avant même la première coupe.

La liste repose en partie sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée d’Affaires mondiales Canada. Le Guide de l’Annexe de la Loi sur la production de défense de SPAC (modifié le 24 septembre 2025) énumère les articles un par un.

Qui doit s’inscrire?

Le paragraphe 37(1) de la Loi interdit à quiconque d’examiner, de posséder ou de transférer sciemment une marchandise contrôlée sans être inscrit ou exempté. SPAC compte plus de 4 000 inscrits. Sa page d’inscription (modifiée le 11 mars 2026) fixe les conditions :

• L’inscription est gratuite.
• La norme de service est de 32 jours ouvrables, et SPAC indique que les délais sont maintenant beaucoup plus longs. Les demandes les plus proches de leur échéance passent en premier.
• L’inscription est valide jusqu’à 5 ans à compter de son approbation.
• Les représentants désignés, la personne autorisée et chaque propriétaire de 20 % ou plus des actions à droit de vote font l’objet d’une évaluation de sécurité.

Dans une entreprise inscrite, le représentant désigné évalue la sécurité de chaque dirigeant, administrateur et employé qui a besoin d’accès (Règlement sur les marchandises contrôlées, art. 15). L’inscription s’étend aux dirigeants, administrateurs et employés autorisés de l’entreprise elle-même (par. 37(4)). Une entreprise distincte, par exemple un atelier sous-traitant, a besoin de sa propre inscription ou d’une exemption.

Les lignes directrices sur le plan de sûreté de SPAC (modifiées le 8 juillet 2026) donnent les définitions pratiques. Examiner, c’est étudier une chose en détail pour en dégager les caractéristiques essentielles ou le sens. La possession comprend la possession de droit : le pouvoir et l’intention d’exercer un contrôle sur une marchandise, directement ou par l’entremise d’autres personnes.

La page des exemptions de SPAC (modifiée le 11 avril 2025) indique qui est exclu ou exempté; le tableau ci-dessus donne le détail. Un cas compte pour toute entreprise qui a du personnel à l’étranger : le travailleur temporaire, soit un cadre, un administrateur ou un employé qui n’est pas citoyen canadien ou résident permanent résidant habituellement au Canada, a besoin d’un certificat d’exemption avant tout accès.

Selon l’article 45, une infraction à l’article 37 est passible, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 10 ans.

Pourquoi relayer un dessin est-il un transfert?

Selon le paragraphe 37(3), effectue un transfert quiconque « aliène de quelque façon une marchandise contrôlée ou en communique le contenu ». Le paragraphe 37(2) interdit à une personne inscrite de transférer sciemment une marchandise contrôlée à quiconque n’est ni inscrit ni exempté. Un acheteur, une plateforme ou un atelier qui transmet un dessin contrôlé effectue donc un transfert, et le destinataire doit d’abord être inscrit ou exempté.

Voici comment ces définitions se lisent au fil du parcours d’un dessin vers un atelier. C’est notre lecture de la Loi et des définitions de SPAC; seul le programme peut trancher un cas :

Étape	Ce que les règles y voient	Ce qu’il faut
Une plateforme ou un atelier conserve le fichier dans son stockage	Possession, au moins de droit	Inscription ou exemption
Un estimateur lit le dessin pour préparer la soumission	Examen	Une évaluation de sécurité sous un inscrit
Le fichier part vers un atelier par lien, courriel ou téléchargement	Transfert	L’atelier destinataire est inscrit ou exempté
Le fichier se trouve là où une personne à l’étranger pourrait l’ouvrir	Exportation possible selon l’Avis 1159	Une licence, ou des mesures qui font de l’examen à l’étranger une possibilité lointaine

Que dit l’Avis 1159 sur le nuage?

L’Avis aux exportateurs no 1159 d’Affaires mondiales Canada (version anglaise modifiée le 5 novembre 2025, version française le 10 novembre 2025) porte sur les licences d’exportation prévues par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Il s’applique à toutes les technologies inscrites sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, et il renvoie aussi les inscrits au Programme des marchandises contrôlées aux orientations infonuagiques de SPAC.

• Le critère. Stocker une technologie contrôlée à l’étranger constitue un transfert lorsque cela crée une « possibilité raisonnable » qu’une personne hors du Canada puisse l’examiner. L’avis place ce seuil au-dessus d’une simple possibilité, mais en dessous du « plus probable qu’improbable ».
• Ce qui compte. Les fichiers d’origine, et les données dérivées comme les métadonnées, les journaux et les copies de reprise après sinistre.
• Exemples de transfert. Une personne hors du Canada détient les clés de déchiffrement ou des droits d’accès courants, ou les données partent à l’étranger sans chiffrement fort conforme aux normes de l’industrie.
• Exemples qui n’en sont pas. Un chiffrement fort, avec des clés gérées de sorte que l’examen à l’étranger reste une possibilité lointaine, et un traitement automatisé sur un système fermé, sans accès humain.
• Accès depuis l’étranger (question 4). Consulter depuis l’étranger un environnement infonuagique qui contient une technologie contrôlée, ou donner à une personne à l’étranger les moyens d’y accéder, constitue une exportation qui exige une licence. Avoir un accès en voyage, sans l’utiliser ni le transmettre, n’en est pas une.
• Clés (question 6). Des clés gérées par le client et stockées au Canada réduisent le risque sans l’éliminer. L’avis demande des clés « détenues et protégées exclusivement au Canada », sous le contrôle d’un résident canadien, avec rotation, révocation et journalisation des accès.
• Changement (question 7). Un nouveau fournisseur infonuagique ou de nouveaux services devraient entraîner une nouvelle évaluation.

Les orientations infonuagiques de SPAC (modifiées le 11 avril 2025) donnent le point de vue du programme. Les données associées aux marchandises contrôlées devraient se trouver sur des serveurs au Canada, chiffrées en transit et au repos, et n’être accessibles qu’aux personnes évaluées en vertu de l’article 15 du Règlement. Un stockage à l’étranger suppose de consulter d’abord Affaires mondiales Canada. Les orientations ne disent rien de l’endroit où les clés sont détenues, d’où l’importance de l’Avis 1159. Un avis d’AchatsCanada du 16 mai 2024 ajoute que les inscrits devraient se limiter aux fournisseurs infonuagiques inscrits au programme.

Que doivent vérifier un acheteur ou un atelier?

• La pièce est-elle contrôlée? Vérifiez-la dans le Guide de l’Annexe de SPAC avant que le dessin ne quitte vos mains.
• L’atelier est-il inscrit? Cherchez-le dans le répertoire public de SPAC (modifié le 11 avril 2025), mis à jour chaque jour. Certains inscrits ont demandé à ne pas y figurer : si un atelier n’apparaît pas, SPAC conseille de communiquer directement avec l’entreprise. Demandez le numéro d’inscription et sa date d’échéance.
• Où les fichiers seront-ils conservés? Au Canada, chiffrés, chez un fournisseur infonuagique inscrit au programme, avec des clés détenues au Canada.
• Qui peut y accéder? Seulement des personnes ayant fait l’objet d’une évaluation de sécurité, et personne hors du Canada.
• Et en cas de problème? Un inscrit signale au programme toute atteinte à la sûreté, réelle ou possible, dans les 3 jours après l’avoir découverte (Règlement, al. 10h)).

Où se situe l’ITAR?

L’annexe de la Loi sur la production de défense (art. 2) vise aussi les articles de défense d’origine américaine au sens de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis, et les marchandises fabriquées à partir de données techniques ITAR d’origine américaine. Du côté américain, le 22 CFR 126.5(d) (modifié en dernier lieu le 18 septembre 2026, en anglais) exige l’autorisation préalable de la Directorate of Defense Trade Controls du Département d’État pour tout retransfert au Canada vers un autre utilisateur final ou une autre utilisation finale. L’exportateur américain d’origine obtient ou fournit cette autorisation sur demande. Un dessin ITAR d’origine américaine ne peut donc passer à un deuxième atelier canadien qu’une fois cette autorisation obtenue.

Comment CanadaFab prévoit traiter les travaux contrôlés

Cette section décrit un plan et des règles. Rien de cela n’est en service aujourd’hui, et CanadaFab n’est pas inscrite au Programme des marchandises contrôlées. Les règles que nous nous sommes fixées :

• Un espace de stockage distinct au Canada. Les fichiers contrôlés seront isolés de tout le reste, à Montréal (Qc), avec des copies de sauvegarde à Calgary (Alb.) seulement, et chiffrés avec des clés détenues au Canada sous le contrôle d’un résident canadien.
• Seulement des personnes évaluées, au Canada. Seul le personnel qui vit au Canada et a fait l’objet d’une évaluation de sécurité dans le cadre du programme ouvrira les fichiers contrôlés.
• Aucun accès depuis l’étranger. Personne à l’étranger n’aura d’accès, quel qu’il soit, y compris nos propres administrateurs.
• Aucun outil hébergé à l’étranger. Aucun outil ni modèle d’IA hébergé hors du Canada ne lira les fichiers contrôlés.
• Ateliers inscrits seulement. Un fichier contrôlé n’ira qu’à un atelier inscrit au programme, dont le numéro d’inscription et la date d’échéance seront au dossier et vérifiés dans le répertoire de SPAC. Chaque envoi sera consigné comme un transfert : quoi, quand et à qui. Les fichiers ITAR d’origine américaine attendront aussi l’autorisation prévue au 126.5(d).
• Des numéros de travail au lieu des noms de pièces. Les noms de fichiers, les journaux et les avis porteront seulement un numéro de travail, sans pièce jointe.

Tant que cet espace n’existe pas, veuillez ne pas nous envoyer de dessins contrôlés, ni par téléversement, ni par formulaire, ni par courriel. Nous mettrons cette page à jour quand cela changera.

Ce guide est de l’information générale et non un avis juridique. Pour une décision sur une pièce ou une installation précise, communiquez avec le Programme des marchandises contrôlées ou consultez un conseiller en contrôle des exportations.