Le crédit doublé des RIT pour les PME canadiennes, et ce qu’un entrepreneur principal attend de votre atelier

Qu’est-ce que la Politique des RIT?

La Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT) est intégrée aux grands contrats de défense du Canada. L’entreprise qui en remporte un s’engage à mener au Canada des activités commerciales d’une valeur égale à celle du contrat (ISDE, modifiée le 5 août 2026).

La politique s’applique aux approvisionnements de la défense et de la Garde côtière canadienne de plus de 100 millions de dollars qui ne sont pas assujettis à des accords commerciaux, ou pour lesquels l’exception relative à la sécurité nationale est invoquée. Les approvisionnements de défense de 25 à 100 millions de dollars font l’objet d’un examen pour l’application possible de la politique.

L’entreprise retenue, l’entrepreneur principal, remplit son obligation au moyen de transactions avec des entreprises canadiennes : achats, investissements, recherche et formation. L’autorité des RIT approuve chaque transaction et la porte au crédit de l’obligation. La responsabilité de la politique a été transférée à l’Agence d’investissement de la défense (AID) le 16 juillet 2026; les pages de la politique et le modèle de modalités sont toujours sur le site d’ISDE.

Combien de travail reste-t-il à confier?

La page Progrès des entrepreneurs d’ISDE fait état de 83,8 milliards de dollars d’obligations : 40,1 milliards de dollars réalisés, 20,3 milliards de dollars en cours et 23,4 milliards de dollars à identifier. Ce sont les données de la Direction générale des RIT en date du 21 avril 2025, selon la version anglaise de la page; la version française indique le 21 avril 2024 pour les mêmes montants.

ISDE précise que l’information est mise à jour chaque année. La page, modifiée pour la dernière fois le 30 juillet 2026, présente toujours les données d’avril 2025 : vérifiez-la avant de citer ces totaux.

Le détail des obligations actuelles par entrepreneur va plus loin : chaque entrepreneur principal, son programme, l’obligation, le montant qui reste à identifier, et une personne-ressource avec son courriel. Pour un petit atelier, c’est la liste de ceux qui ont encore du travail canadien à confier, et des personnes à qui écrire.

Comment fonctionne la valeur du contenu canadien?

La valeur du contenu canadien (VCC) est la part de la valeur d’un produit ou d’un service qui correspond à des coûts canadiens (modèle de modalités, article 9, modifié le 29 juillet 2026). Pour un achat, le crédit de l’entrepreneur principal correspond à la VCC de ce qu’il achète (7.2). L’article 9 prévoit deux méthodes de calcul :

• Prix de vente net. On part du prix de vente, puis on soustrait les droits de douane, les taxes d’accise et de vente, et les frais non admissibles.
• Coûts agrégés. Cette méthode sert lorsqu’il n’y a pas de prix de vente justifié, par exemple pour une production à l’interne. On additionne les coûts canadiens : les pièces produites au Canada, les matières « dans la mesure où elles sont d’origine canadienne », le transport jusqu’à l’usine au Canada, les salaires des Canadiens et des résidents permanents qui travaillent au Canada, les frais généraux au Canada et le bénéfice net avant impôt sur lequel un impôt est payé au Canada.

Le paragraphe 9.2 exclut le financement public, les matières, la main-d’œuvre et les services importés, la rémunération des non-Canadiens qui travaillent au projet et les redevances versées à l’étranger. Pour un atelier d’usinage, le métal entre donc en jeu : les barres ou les plaques importées ne comptent pas, et leur provenance peut faire varier la VCC d’une commande.

Vient ensuite la règle qui compte le plus pour les petits ateliers. Lorsque la VCC d’un achat est vérifiée à 70 % ou plus, elle est réputée être de 100 % aux fins des rapports et de la vérification (7.3). Une pièce vérifiée à 72 % compte comme entièrement canadienne; une pièce à 65 % compte pour 65 %.

Qu’est-ce qu’une petite ou moyenne entreprise?

Le paragraphe 1.1.41 définit une petite ou moyenne entreprise (PME) comme une entreprise canadienne qui ne compte pas plus de 250 employés à temps plein, ou l’équivalent, à la date où elle conclut la transaction, et pas plus de 500 avec ses entités affiliées. Les mandataires et les distributeurs de biens et de services étrangers ne sont pas admissibles.

Selon le paragraphe 1.1.4, une entreprise canadienne est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales et exerce des activités commerciales continues au Canada.

Les modalités de 2026 ajoutent l’entreprise à faible ou à moyenne capitalisation (1.1.42) : une entreprise canadienne qui n’est pas une PME et qui ne compte pas plus de 500 employés à temps plein avec ses entités affiliées. Elle peut encore obtenir le multiplicateur des PME si elle répondait à cette définition au cours des cinq années précédant la date où la transaction a été proposée (7.3.3.2.3).

Quand s’applique le multiplicateur de 2?

Le crédit doublé figure au paragraphe 7.3.3, qui porte sur les transactions stimulant la croissance des entreprises canadiennes. Une transaction est admissible lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :

1. C’est une transaction directe : du travail visé par le contrat de défense lui-même.
2. C’est du développement des sources d’approvisionnement : l’entreprise canadienne n’est ni un mandataire ni un distributeur de biens et de services étrangers, ni une filiale de l’entrepreneur principal ou de l’un de ses donateurs admissibles.
3. Le produit ou le service de l’entreprise atteint une VCC d’au moins 70 %.
4. Ce n’est pas une transaction combinée, c’est-à-dire à plusieurs bénéficiaires.

Après vérification, l’autorité des RIT considère que la part de la transaction attribuable à la VCC constitue 100 % de la VCC (7.3.3.2.1). Lorsque le bénéficiaire est une PME, le crédit est ensuite multiplié par 2 (7.3.3.2.2).

Avant la mise à jour de 2026, la bonification pour les PME était plafonnée à 1 million de dollars de valeur de transaction. La mise à jour annoncée par l’Agence d’investissement de la défense le 27 mai 2026 a éliminé ce plafond, et la page des RIT d’ISDE mentionne le même changement.

Voici l’effet sur une commande directe de 100 000 $, en dollars canadiens. Données fictives : un exemple de calcul, et non une commande réelle.

Bénéficiaire et VCC vérifiée (données fictives)	VCC retenue	Multiplicateur	Crédit pour l’entrepreneur principal
PME canadienne, VCC de 60 %	60 000 $	aucun	60 000 $
Entreprise canadienne plus grande qu’une PME, VCC de 72 %	100 000 $	aucun	100 000 $
PME canadienne, VCC de 72 %	100 000 $	2	200 000 $

Un point à surveiller : le modèle de modalités est un gabarit. Il s’ajoute à chaque contrat en annexe, avec les dates remplies; ce sont donc les modalités des RIT du contrat de l’entrepreneur principal qui comptent. Demandez quelle version s’applique avant de compter sur le crédit doublé.

Qu’attend d’un petit atelier le responsable de l’approvisionnement d’un entrepreneur principal?

La page Conseils pour participer d’ISDE (modifiée le 29 juillet 2026) le dit clairement : les entreprises de défense choisissent avec qui elles font affaire, et un atelier doit donc rester concurrentiel sur le prix, la qualité et les délais de livraison. Elle prévient aussi qu’il faut parfois des années pour créer ces liens.

Lorsqu’un entrepreneur principal veut obtenir la bonification sur votre commande, attendez-vous à fournir :

• La preuve que vous êtes une PME. Votre constitution en société, votre effectif à temps plein ou l’équivalent à la date de la commande, et l’effectif avec les entreprises affiliées.
• La preuve que le travail est le vôtre. Vous n’êtes ni mandataire ni distributeur de biens étrangers, ni filiale de l’entrepreneur principal ou de ses donateurs admissibles.
• Votre VCC, avec la méthode. Les chiffres selon le prix de vente net ou les coûts agrégés pour la pièce ou le service, avec la main-d’œuvre canadienne, les matières d’origine canadienne et les frais généraux au Canada.
• Une commande écrite avec une valeur en dollars. Les modalités ne retiennent que les transactions conclues par écrit, par exemple par contrat ou contrat de vente, qui ont une valeur pécuniaire déterminée (1.1.46).
• Des dossiers durables. L’entrepreneur principal conserve factures et preuves de paiement jusqu’à 2 ans après le paiement final, le règlement des différends ou la fin de la période de réalisation, selon la plus tardive de ces éventualités, et les rend accessibles à l’autorité des RIT dans les 30 jours civils suivant un avis (16.2 et 16.3). Conservez les dossiers qui appuient votre VCC au moins aussi longtemps.
• Des certifications à jour. La page d’ISDE demande aux entreprises de tenir à jour leurs certifications techniques, dont celles sur les marchandises contrôlées, la cybersécurité et ISO 9000.

L’entrepreneur principal remplit lui-même les formulaires : une fiche de transaction (annexe B du modèle de modalités) et un certificat de causalité (annexe E). Votre rôle est de fournir les faits qu’il atteste.

Comment CanadaFab aide

• Des ateliers partenaires canadiens. Chaque commande va à des ateliers au Canada, et la province de chaque atelier figure au relevé.
• Un relevé de contenu canadien pour chaque commande. Il nomme l’atelier et sa province, la main-d’œuvre, le métal et son pays de fusion d’après le certificat d’usine, et le transporteur de chaque étape.
• Des faits utiles à une demande de VCC. Le relevé est conçu pour fournir à l’équipe RIT d’un entrepreneur principal les preuves derrière un chiffre de VCC. Il ne remplace ni le calcul de l’entrepreneur principal ni la vérification de l’autorité des RIT.

Une question reste ouverte : le modèle de modalités ne précise pas comment la bonification s’applique lorsqu’une plateforme confie du travail à de petits ateliers. Nous la poserons à l’autorité des RIT et publierons la réponse ici.

Ce guide fournit de l’information générale et non un avis juridique. Vérifiez les modalités des RIT de votre propre contrat et consultez l’autorité des RIT pour votre situation.